Assurance décennale : l’obligation de tout constructeur
L’attestation qui vous ouvre les chantiers, et les activités qu’il faut avoir déclarées pour être réellement couvert.
À retenir
- L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel qui réalise des travaux de construction, dès le premier chantier et sans seuil de chiffre d’affaires.
- Elle couvre pendant dix ans, à compter de la réception, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Seules les activités déclarées au contrat sont garanties : un métier exercé sans avoir été déclaré n’est pas couvert.
- L’attestation doit figurer sur vos devis et vos factures, et elle vous est réclamée avant l’ouverture du chantier.
Ce que nous entendons le plus souvent
Le chantier ne démarre pas
Le maître d’ouvrage réclame votre attestation avant la signature. Sans elle, le marché part chez un confrère qui l’a.
Couvert pour un métier, pas pour l’autre
Un plombier qui pose aussi de l’électricité sans l’avoir déclarée découvre le trou de garantie au moment du sinistre, parfois des années après.
La reprise reste à votre charge
Sans décennale, les travaux de reprise se paient sur vos fonds, et le défaut d’assurance expose en plus à des sanctions pénales.
Vous n’obtenez pas votre attestation nominative
Le maître d’ouvrage veut une attestation à son nom, pour son chantier. Elle se réclame, elle s’attend, et le chantier attend avec elle.
Assurance décennale, précisément
Sur cette page, « assurance décennale » désigne le contrat que doit souscrire tout constructeur pour couvrir la responsabilité de dix ans que la loi fait peser sur lui après la réception des travaux, pour les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
À ne pas confondre avec
- la garantie décennale
- La garantie est la responsabilité légale du constructeur, elle existe même sans contrat. L’assurance est ce qui la finance. Un artisan non assuré reste tenu de réparer pendant dix ans, sur ses fonds propres.
- l’assurance dommages-ouvrage
- Elle est souscrite par le maître d’ouvrage, pas par le constructeur, et sert à préfinancer les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné. Les deux contrats se complètent et ne se remplacent pas.
- la responsabilité civile professionnelle
- La RC pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l’activité, y compris hors ouvrage. La décennale ne vise que les désordres affectant l’ouvrage construit, après sa réception.
- la garantie biennale
- La garantie de bon fonctionnement joue deux ans et vise les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, un volet roulant ou un radiateur par exemple. La décennale vise la structure et l’usage du bâtiment.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel qui participe à la construction d’un ouvrage doit être couvert par une assurance décennale avant l’ouverture du chantier : entreprise du bâtiment, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d’œuvre ou constructeur de maisons individuelles. L’obligation découle du Code des assurances et ne connaît aucun seuil de chiffre d’affaires.
La loi vise les personnes dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption posée par le Code civil. En pratique, dès que vous intervenez sur un ouvrage de bâtiment et que votre travail peut en affecter la solidité ou l’usage, vous entrez dans le champ de l’obligation.
Le statut ne change rien. Un auto-entrepreneur, une micro-entreprise, une société ou un artisan inscrit à la chambre de métiers sont soumis à la même règle. Il n’existe pas de dispense liée à la taille de l’entreprise, au montant du chantier ou au nombre de salariés.
L’assurance doit être en cours au jour de l’ouverture du chantier, et c’est cette date qui compte, pas celle de la facture. Un contrat souscrit après le démarrage des travaux ne couvre pas rétroactivement le chantier déjà commencé.
Les travaux de pure rénovation esthétique, la pose de mobilier non scellé ou l’entretien courant ne relèvent en principe pas de l’obligation. La frontière est plus fine qu’il n’y paraît : un revêtement de sol collé, une véranda ou une pompe à chaleur peuvent basculer dans le champ décennal selon la manière dont ils s’intègrent à l’ouvrage.
- Entreprises et artisans du bâtiment
- Soumis dès le premier chantier, quel que soit le statut juridique.
- Auto-entrepreneurs
- Même obligation, sans dispense liée au chiffre d’affaires.
- Maîtres d’œuvre et architectes
- Leur responsabilité décennale est engagée au titre de la conception.
- Sous-traitants
- Non soumis à l’obligation légale, mais leur responsabilité contractuelle reste engagée dix ans.
Ce que la garantie couvre, et ce qu’elle laisse de côté
La garantie décennale répare, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle ne prend en charge ni les défauts purement esthétiques, ni l’usure normale, ni les dommages déjà apparents au moment de la réception.
Deux critères déclenchent la garantie. Le premier tient à la solidité : fissures structurelles, affaissement, défaut de fondation, charpente qui travaille. Le second tient à l’usage : une infiltration qui rend une pièce inhabitable ou un chauffage qui ne chauffe pas relèvent de la décennale même si le bâtiment tient debout.
La réception des travaux est le point de départ du délai. Elle se matérialise par un procès-verbal, avec ou sans réserves. Tant qu’elle n’a pas eu lieu, les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun et non de la décennale.
D’autres garanties couvrent le reste du temps et le reste des désordres. La garantie de parfait achèvement joue un an et vise toutes les réserves signalées. La garantie de bon fonctionnement joue deux ans sur les éléments d’équipement dissociables, une porte, un volet roulant, un radiateur.
Les dommages immatériels, une perte d’exploitation par exemple, ne sont pas couverts d’office. Ils relèvent d’extensions à souscrire séparément, et c’est un point à regarder de près quand vous travaillez pour des professionnels.
- Garantie décennale
- Dix ans. Solidité de l’ouvrage et impropriété à destination.
- Garantie biennale
- Deux ans. Éléments d’équipement dissociables du gros œuvre.
- Parfait achèvement
- Un an. Toutes les réserves notées à la réception.
- Dommages-ouvrage
- Souscrite par le maître d’ouvrage, elle préfinance les réparations sans attendre le partage des responsabilités.
Les activités déclarées, le point qui fait tomber la couverture
Un contrat décennale ne garantit que les activités expressément déclarées et listées dans vos conditions particulières. Un artisan qui élargit son offre sans prévenir son assureur travaille sans couverture sur cette partie du chantier, et le découvre au moment de la déclaration de sinistre, quand il est trop tard pour régulariser.
C’est le premier motif de refus de garantie, et il est presque toujours involontaire. Un couvreur qui se met à poser des panneaux photovoltaïques, un maçon qui ajoute de l’étanchéité, un plombier qui touche à l’électricité : chaque nouvelle activité doit être déclarée pour entrer dans le contrat.
La rédaction de la liste compte autant que son contenu. Les nomenclatures d’activités utilisées par les assureurs sont précises et ne se recouvrent pas toujours avec la façon dont vous décrivez votre métier. Deux libellés voisins peuvent laisser une zone non garantie entre eux.
Vérifiez aussi les seuils. Beaucoup de contrats plafonnent le montant des chantiers couverts, ou excluent certaines techniques. Un chantier au-dessus du plafond déclaré n’est pas partiellement couvert, il ne l’est pas du tout.
Nous reprenons cette liste avec vous à partir de vos devis réels et de ce que vous facturez, pas seulement de votre code d’activité. C’est le travail qui évite le sinistre non couvert, et il se fait à la souscription, pas après.
Cette page décrit le cadre. Votre contrat, lui, a ses propres lignes.
Envoyez-nous le vôtre, ou décrivez-nous votre activité en deux phrases. Nous vous dirons ce qu’il couvre réellement, ce qu’il laisse de côté, et si changer a un intérêt.
Les erreurs, les limites et les alternatives
Croire que le statut d’auto-entrepreneur dispense de l’obligation
Le régime de la micro-entreprise simplifie la fiscalité et les cotisations, jamais les obligations d’assurance. Un auto-entrepreneur du bâtiment est soumis à la même obligation décennale qu’une entreprise générale, dès le premier chantier et sans seuil de chiffre d’affaires.
Les activités non déclarées ne sont pas couvertes
Le contrat ne garantit que les activités listées dans les conditions particulières. Un couvreur qui ajoute du photovoltaïque, un plombier qui touche à l’électricité : chaque évolution doit être déclarée par avenant avant le chantier concerné, sans quoi la garantie tombe sur cette partie.
Souscrire après le démarrage ne rattrape pas le chantier
L’assurance doit être en cours au jour de l’ouverture du chantier. Un contrat signé ensuite ne couvre pas rétroactivement les travaux déjà commencés, quelle que soit la date de la facture.
Confondre réserves à la réception et garantie décennale
Les désordres apparents notés au procès-verbal relèvent de la garantie de parfait achèvement, qui joue un an. Un désordre apparent et non réservé est réputé accepté, ce qui exclut ensuite toute réclamation sur ce point.
Quand le désordre ne relève pas de la décennale
Un défaut esthétique, une usure normale ou une microfissure de retrait sortent du champ décennal. Selon la date et la nature du désordre, le recours passe par la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la responsabilité contractuelle de droit commun.
Ce que disent nos clients
Très bonne réactivité de Mr Fayet concernant une demande d information pour un contrat d assurance voyage. Dès le lendemain j ai été rappelée.
Je suis satisfait(e) des services proposés par cette assurance. Les démarches ont été simples, le personnel est à l’écoute et réactif. Les explications fournies sont claires et le traitement de mon dossier a été rapide. Je recommande cette assurance pour son professionnalisme et la qualité de son accompagnement.
Avis publiés sur les fiches Google de nos agences, reproduits sans modification. Chaque avis renvoie à sa fiche d’origine.
Nos sources
- Service-public — Garantie décennale des constructeurs — Le champ de la garantie, sa durée de dix ans et le point de départ à la réception.
- Service-public — Garanties après la réception des travaux — La répartition entre parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale.
- Service-public — Assurance dommages-ouvrage — Le contrat souscrit par le maître d’ouvrage, distinct de la décennale du constructeur.
Ce qu’on nous demande avant de signer
Les questions qui reviennent le plus souvent au téléphone. Si la vôtre n’y est pas, posez-la-nous.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. L’obligation d’assurance décennale ne dépend ni du statut juridique, ni du chiffre d’affaires, ni de la taille des chantiers. Un auto-entrepreneur du bâtiment est soumis exactement à la même règle qu’une entreprise générale, et doit être couvert avant l’ouverture du premier chantier.
À partir de quand courent les dix ans ?
À compter de la réception des travaux, constatée par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Avant la réception, les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Que risque-t-on à travailler sans décennale ?
Le défaut d’assurance expose à des sanctions pénales prévues par le Code des assurances. Au-delà, les conséquences civiles sont souvent plus lourdes : les travaux de reprise et les dommages restent à votre charge pendant dix ans, sur vos fonds propres.
Quelle différence entre décennale et dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le constructeur et couvre sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et sert à préfinancer les réparations sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. Les deux se complètent et ne se remplacent pas.
Mon attestation doit-elle figurer sur mes devis ?
Oui. Le Code des assurances impose de mentionner sur vos devis et vos factures votre assurance de responsabilité décennale, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. C’est aussi la première pièce que réclame un maître d’ouvrage sérieux.
Suis-je couvert si j’exerce une activité non déclarée ?
Non. Le contrat ne garantit que les activités listées dans vos conditions particulières. Une activité exercée sans avoir été déclarée reste hors garantie, même si elle est proche d’une activité couverte. Toute évolution de votre offre doit être signalée avant le chantier concerné.
Autres assurances
La garantie décennale
La garantie elle-même, distincte du contrat qui la couvre : ce qu’elle répare, quand elle démarre, et qui peut l’invoquer.
Décennale auto-entrepreneur
La même obligation que les autres, sans dispense liée au chiffre d’affaires, et les pièges propres au statut.
Multirisque pro
Un seul contrat pour vos murs, votre matériel, votre responsabilité et le chiffre d’affaires que vous perdez à l’arrêt.
Ce qui vous retient, probablement
Ces cinq craintes sont celles que nos clients expriment le plus souvent. Autant y répondre avant que vous ayez à poser la question.
- « On me répond pour souscrire, plus pour résilier. »
- La résiliation de votre ancien contrat fait partie du dossier que nous montons. Nous rédigeons le courrier, nous l’envoyons, et nous vérifions que les prélèvements se sont bien arrêtés à l’échéance suivante.
- « Ma cotisation augmente sans qu’on m’explique pourquoi. »
- Nous reprenons votre contrat à chaque échéance, avant l’avis de prélèvement. Si la prime bouge, vous savez pourquoi et ce qu’on peut faire, plutôt que de le découvrir sur votre relevé bancaire.
- « Au sinistre, l’agence n’a la main sur rien. »
- C’est le reproche le plus fréquent fait au secteur. Ici, le dossier reste entre les mains de la personne qui l’a monté : nous suivons l’indemnisation, nous relançons l’expert, et nous intervenons quand ça traîne.
- « Je n’arrive jamais à les joindre. »
- Un interlocuteur identifié, deux agences où pousser la porte, et un bouton de rappel sur ce site. Pas de serveur vocal entre vous et la personne qui connaît votre dossier.
- « Combien ça me coûte de vous solliciter ? »
- Rien. Notre rémunération est intégrée à la prime versée à la compagnie, comme pour tout intermédiaire en assurance. Ni frais de dossier, ni honoraires, y compris si vous ne donnez pas suite.
Parlons de votre situation, pas d’un tarif moyen.
Décrivez-nous votre activité et votre contrat actuel. Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec une proposition chiffrée, ou avec les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas les mieux placés.
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