Garantie décennale : ce que dit la loi
La garantie elle-même, distincte du contrat qui la couvre : ce qu’elle répare, quand elle démarre, et qui peut l’invoquer.
À retenir
- La garantie décennale est une responsabilité légale du constructeur, pas un produit d’assurance : l’assurance sert à la financer.
- Elle dure dix ans à compter de la réception des travaux.
- Elle vise les désordres qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
- Elle se transmet avec le bien : l’acquéreur suivant peut l’invoquer pendant le temps restant.
Ce que nous entendons le plus souvent
Vous confondez la garantie et le contrat
La garantie existe même sans assurance. C’est justement le problème : elle s’applique, et c’est vous qui payez.
Vous ne savez pas d’où partent les dix ans
Sans procès-verbal de réception, la date de départ se discute, et avec elle toute la protection du maître d’ouvrage comme du constructeur.
Le désordre semble mineur
Une fissure ou une infiltration jugées cosmétiques peuvent relever de la décennale si elles rendent une pièce inutilisable.
Garantie décennale ou assurance décennale ?
La garantie décennale est une responsabilité que la loi fait peser sur le constructeur pendant dix ans après la réception des travaux. L’assurance décennale est le contrat qui en finance les conséquences. La première existe même quand la seconde n’a pas été souscrite, et c’est précisément ce qui rend le défaut d’assurance si coûteux.
La confusion est répandue et elle a une conséquence concrète. Un artisan non assuré reste tenu de réparer pendant dix ans : la loi ne s’éteint pas parce qu’il n’a pas de contrat. Il paiera simplement sur ses fonds propres, ou il ne paiera pas et l’entreprise ne survivra pas au chantier.
La responsabilité est dite de plein droit. Le maître d’ouvrage n’a pas à prouver une faute : il lui suffit d’établir le désordre, son ampleur et la date de réception. C’est au constructeur de démontrer une cause étrangère pour s’en exonérer.
Cette présomption explique la sévérité du régime, et pourquoi les assureurs regardent de près les activités déclarées. Ils couvrent une responsabilité qui se déclenche presque automatiquement.
Quels désordres la garantie couvre-t-elle vraiment ?
Deux familles de désordres entrent dans la garantie décennale : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et ceux qui le rendent impropre à sa destination. Le second critère surprend souvent, parce qu’un bâtiment parfaitement stable peut devenir inutilisable pour une infiltration ou un défaut d’isolation acoustique.
Sur la solidité, on retrouve les fissures traversantes, les affaissements de plancher, les défauts de fondation, les charpentes sous-dimensionnées. Le critère est structurel et se constate.
Sur l’impropriété à destination, l’appréciation est plus large. Une toiture qui laisse passer l’eau, un système de chauffage qui ne tient pas la température, un plancher chauffant hors service, une isolation acoustique qui rend un logement invivable : la jurisprudence a retenu ces situations.
À l’inverse, un carrelage mal aligné, une peinture qui se marque, une teinte qui ne correspond pas à l’échantillon relèvent de l’esthétique et sortent du champ décennal. Ils se règlent à la réception, au titre des réserves.
Les éléments d’équipement dissociables, ceux qu’on peut retirer sans abîmer l’ouvrage, relèvent de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans. Sauf si leur défaillance rend le bâtiment impropre à sa destination, auquel cas la décennale reprend la main.
La réception des travaux, point de départ de tout
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se constate par un procès-verbal signé, et c’est à sa date que démarrent les dix ans de garantie décennale, les deux ans de bon fonctionnement et l’année de parfait achèvement.
Sans procès-verbal, la date de départ devient un sujet de litige. Une prise de possession des lieux accompagnée du paiement du solde peut être retenue comme réception tacite, mais cela se plaide, avec l’incertitude que cela suppose des deux côtés.
Les réserves notées à la réception ne relèvent pas de la décennale. Elles sont couvertes par la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entreprise à les reprendre dans l’année.
Un désordre apparent et non réservé au moment de la réception est réputé accepté. C’est la raison pour laquelle une réception bâclée dessert tout le monde, y compris l’entreprise, qui se retrouve ensuite à discuter de ce qui était visible ou non.
Cette page décrit le cadre. Votre contrat, lui, a ses propres lignes.
Envoyez-nous le vôtre, ou décrivez-nous votre activité en deux phrases. Nous vous dirons ce qu’il couvre réellement, ce qu’il laisse de côté, et si changer a un intérêt.
Ce que disent nos clients
Très bonne réactivité de Mr Fayet concernant une demande d information pour un contrat d assurance voyage. Dès le lendemain j ai été rappelée.
Je suis satisfait(e) des services proposés par cette assurance. Les démarches ont été simples, le personnel est à l’écoute et réactif. Les explications fournies sont claires et le traitement de mon dossier a été rapide. Je recommande cette assurance pour son professionnalisme et la qualité de son accompagnement.
Avis publiés sur les fiches Google de nos agences, reproduits sans modification. Chaque avis renvoie à sa fiche d’origine.
Nos sources
- Service-public — Garantie décennale des constructeurs — Les désordres couverts, la présomption de responsabilité et les personnes concernées.
- Service-public — Garanties après la réception des travaux — Ce qui relève du parfait achèvement, de la biennale et de la décennale, dans l’ordre des délais.
Ce qu’on nous demande avant de signer
Les questions qui reviennent le plus souvent au téléphone. Si la vôtre n’y est pas, posez-la-nous.
Quelle est la durée exacte de la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux. La date de réception figure sur le procès-verbal signé par le maître d’ouvrage. En l’absence de procès-verbal, la date doit être établie autrement, ce qui ouvre presque toujours une discussion.
La garantie suit-elle le bien en cas de revente ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et non à la personne du premier maître d’ouvrage. L’acquéreur suivant peut l’invoquer pour la durée restant à courir, ce qui explique que l’attestation soit réclamée lors des ventes.
Une fissure est-elle toujours couverte ?
Non. Une microfissure de retrait, superficielle et sans incidence sur la structure, relève de l’esthétique. Une fissure traversante, évolutive, qui affecte la stabilité ou laisse passer l’eau entre en revanche dans le champ de la garantie décennale.
Qui peut mettre en jeu la garantie décennale ?
Le maître d’ouvrage, et après lui tout propriétaire successif du bien pendant la durée restante. L’action se dirige contre le constructeur dont la responsabilité est engagée et, le cas échéant, contre son assureur décennale.
Que se passe-t-il si l’entreprise a disparu ?
C’est l’intérêt principal de l’assurance décennale et de la dommages-ouvrage. L’assureur reste tenu même si l’entreprise a cessé son activité. Sans assurance, et sans entreprise, le propriétaire se retrouve sans recours utile.
Autres assurances
Ce qui vous retient, probablement
Ces cinq craintes sont celles que nos clients expriment le plus souvent. Autant y répondre avant que vous ayez à poser la question.
- « On me répond pour souscrire, plus pour résilier. »
- La résiliation de votre ancien contrat fait partie du dossier que nous montons. Nous rédigeons le courrier, nous l’envoyons, et nous vérifions que les prélèvements se sont bien arrêtés à l’échéance suivante.
- « Ma cotisation augmente sans qu’on m’explique pourquoi. »
- Nous reprenons votre contrat à chaque échéance, avant l’avis de prélèvement. Si la prime bouge, vous savez pourquoi et ce qu’on peut faire, plutôt que de le découvrir sur votre relevé bancaire.
- « Au sinistre, l’agence n’a la main sur rien. »
- C’est le reproche le plus fréquent fait au secteur. Ici, le dossier reste entre les mains de la personne qui l’a monté : nous suivons l’indemnisation, nous relançons l’expert, et nous intervenons quand ça traîne.
- « Je n’arrive jamais à les joindre. »
- Un interlocuteur identifié, deux agences où pousser la porte, et un bouton de rappel sur ce site. Pas de serveur vocal entre vous et la personne qui connaît votre dossier.
- « Combien ça me coûte de vous solliciter ? »
- Rien. Notre rémunération est intégrée à la prime versée à la compagnie, comme pour tout intermédiaire en assurance. Ni frais de dossier, ni honoraires, y compris si vous ne donnez pas suite.
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Décrivez-nous votre activité et votre contrat actuel. Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec une proposition chiffrée, ou avec les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas les mieux placés.
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