Assurance décennale auto-entrepreneur : aucune dispense
La même obligation que les autres, sans dispense liée au chiffre d’affaires, et les pièges propres au statut.
À retenir
- L’auto-entrepreneur du bâtiment est soumis à l’obligation d’assurance décennale dès le premier chantier.
- Aucun seuil de chiffre d’affaires ne dispense de cette obligation.
- L’attestation et les coordonnées de l’assureur doivent figurer sur les devis et les factures.
- Le contrat ne couvre que les activités déclarées, point sensible quand l’activité se diversifie.
Ce que nous entendons le plus souvent
Vous pensiez être dispensé
Le régime simplifié de la micro-entreprise porte sur la fiscalité et les cotisations, jamais sur les obligations d’assurance.
Le donneur d’ordre vous écarte
Sans attestation à jour, les entreprises générales qui sous-traitent ne vous confient pas de chantier, par crainte d’engager leur propre responsabilité.
Votre activité a changé
On commence par de la pose, on ajoute de l’étanchéité ou du photovoltaïque, et le contrat ne suit pas.
Pourquoi le statut ne change rien à l’obligation
L’obligation d’assurance décennale pèse sur toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre des travaux de construction, sans considération de statut juridique ni de chiffre d’affaires. Le régime de la micro-entreprise allège les démarches fiscales et sociales, il ne touche à aucun moment aux obligations d’assurance du bâtiment.
C’est une confusion fréquente et coûteuse. Le mot « simplifié » qui accompagne le régime laisse penser que les contraintes professionnelles le sont aussi. Elles ne le sont pas : un auto-entrepreneur plaquiste assume exactement la même responsabilité de dix ans qu’une entreprise de cinquante salariés.
L’obligation s’apprécie chantier par chantier, et elle doit être satisfaite avant l’ouverture. Une attestation obtenue après le démarrage ne rattrape pas le chantier en cours.
Le contrôle vient rarement de l’administration. Il vient du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou de l’entreprise générale qui vous sous-traite un lot et vous réclame l’attestation avant de signer.
Les activités à déclarer quand on commence seul
Un auto-entrepreneur démarre souvent sur un métier précis puis élargit son offre au fil des demandes. Chaque nouvelle activité doit être déclarée à l’assureur pour entrer dans la garantie, faute de quoi une partie du chantier reste non couverte pendant les dix années qui suivent la réception.
Les évolutions les plus courantes sont aussi les plus risquées. Un peintre qui se met à poser des revêtements de sol, un menuisier qui installe des vérandas, un couvreur qui ajoute du photovoltaïque changent de champ de garantie sans toujours s’en rendre compte.
Les nomenclatures des assureurs ne recoupent pas la façon dont on décrit son métier au quotidien. Deux libellés proches peuvent laisser un interstice non garanti, et c’est dans cet interstice que tombent les sinistres.
Nous reprenons la liste à partir de vos devis réels plutôt que de votre code d’activité, qui est souvent trop large ou trop étroit. Ce travail se fait à la souscription, pas au moment du sinistre.
Les mentions obligatoires sur vos devis
Le Code des assurances impose aux professionnels soumis à l’obligation décennale de faire figurer sur leurs devis et leurs factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. C’est une obligation légale, et c’est aussi le premier signal de sérieux que lit un client avant de signer.
Beaucoup d’auto-entrepreneurs ignorent cette obligation ou la réduisent à une ligne vague du type « entreprise assurée ». Elle ne suffit pas : le nom de l’assureur et l’étendue géographique doivent apparaître.
Du point de vue commercial, la mention joue en votre faveur. Un particulier qui compare trois devis et n’en trouve qu’un seul portant ces informations tient un critère de tri simple, surtout après avoir lu le moindre article sur les malfaçons.
Nous vous fournissons l’attestation dès la souscription, avec le texte exact à reporter sur vos documents.
Cette page décrit le cadre. Votre contrat, lui, a ses propres lignes.
Envoyez-nous le vôtre, ou décrivez-nous votre activité en deux phrases. Nous vous dirons ce qu’il couvre réellement, ce qu’il laisse de côté, et si changer a un intérêt.
Ce que disent nos clients
Très bonne réactivité de Mr Fayet concernant une demande d information pour un contrat d assurance voyage. Dès le lendemain j ai été rappelée.
Je suis satisfait(e) des services proposés par cette assurance. Les démarches ont été simples, le personnel est à l’écoute et réactif. Les explications fournies sont claires et le traitement de mon dossier a été rapide. Je recommande cette assurance pour son professionnalisme et la qualité de son accompagnement.
Avis publiés sur les fiches Google de nos agences, reproduits sans modification. Chaque avis renvoie à sa fiche d’origine.
Nos sources
- Service-public — Garantie décennale des constructeurs — L’obligation vise les constructeurs sans distinction de statut juridique.
- Service-public — Modèle d’attestation d’assurance décennale — Le modèle officiel d’attestation, utile pour vérifier ce que doit contenir la vôtre.
- URSSAF — Auto-entrepreneur — Le portail officiel du régime : le statut n’emporte aucune dispense d’assurance.
Ce qu’on nous demande avant de signer
Les questions qui reviennent le plus souvent au téléphone. Si la vôtre n’y est pas, posez-la-nous.
Un auto-entrepreneur peut-il être dispensé de décennale ?
Non. Aucune dispense n’est prévue en fonction du statut ou du chiffre d’affaires. Dès lors que l’activité relève des travaux de construction soumis à la présomption de responsabilité, l’assurance décennale est obligatoire avant l’ouverture du chantier.
Et si je ne fais que de la pose, sans gros œuvre ?
Cela dépend de la nature de la pose. Un équipement dissociable relève en principe de la garantie de bon fonctionnement, mais dès que l’élément s’incorpore à l’ouvrage ou conditionne son usage, la responsabilité décennale s’applique. La frontière se vérifie activité par activité.
Que faire si mon activité évolue en cours d’année ?
Signalez-la avant le premier chantier concerné. L’ajout d’une activité au contrat se fait par avenant. Un chantier réalisé dans une activité non déclarée reste hors garantie, même si le contrat est par ailleurs valide et à jour de cotisations.
L’attestation suffit-elle pour travailler en sous-traitance ?
C’est la pièce que réclame systématiquement l’entreprise générale, avec un extrait à jour et parfois une attestation de vigilance. Le sous-traitant n’est pas soumis à l’obligation légale d’assurance, mais sa responsabilité contractuelle reste engagée dix ans, ce qui rend la couverture indispensable en pratique.
Puis-je souscrire avant d’avoir mon numéro SIRET ?
L’immatriculation est généralement demandée pour établir le contrat, puisque les activités déclarées s’y rattachent. Anticipez la démarche : le délai entre la demande et la remise de l’attestation peut vous faire manquer un premier chantier.
Autres assurances
Ce qui vous retient, probablement
Ces cinq craintes sont celles que nos clients expriment le plus souvent. Autant y répondre avant que vous ayez à poser la question.
- « On me répond pour souscrire, plus pour résilier. »
- La résiliation de votre ancien contrat fait partie du dossier que nous montons. Nous rédigeons le courrier, nous l’envoyons, et nous vérifions que les prélèvements se sont bien arrêtés à l’échéance suivante.
- « Ma cotisation augmente sans qu’on m’explique pourquoi. »
- Nous reprenons votre contrat à chaque échéance, avant l’avis de prélèvement. Si la prime bouge, vous savez pourquoi et ce qu’on peut faire, plutôt que de le découvrir sur votre relevé bancaire.
- « Au sinistre, l’agence n’a la main sur rien. »
- C’est le reproche le plus fréquent fait au secteur. Ici, le dossier reste entre les mains de la personne qui l’a monté : nous suivons l’indemnisation, nous relançons l’expert, et nous intervenons quand ça traîne.
- « Je n’arrive jamais à les joindre. »
- Un interlocuteur identifié, deux agences où pousser la porte, et un bouton de rappel sur ce site. Pas de serveur vocal entre vous et la personne qui connaît votre dossier.
- « Combien ça me coûte de vous solliciter ? »
- Rien. Notre rémunération est intégrée à la prime versée à la compagnie, comme pour tout intermédiaire en assurance. Ni frais de dossier, ni honoraires, y compris si vous ne donnez pas suite.
Parlons de votre situation, pas d’un tarif moyen.
Décrivez-nous votre activité et votre contrat actuel. Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées avec une proposition chiffrée, ou avec les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas les mieux placés.
Ou sans passer par le formulaire